Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1.Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") :

• "Éditeur" ou "LimpidePro" désigne la SAS CAZIFAMI, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 878 509 199 00013.
• "Service" désigne la plateforme LimpidePro accessible à l'adresse limpidepro.com, ses fonctionnalités, ses APIs et l'ensemble des prestations associées.
• "Client" ou "Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre exclusivement professionnel, ayant souscrit au Service.
• "Compte" désigne l'espace personnel sécurisé créé par le Client lors de son inscription.
• "Document" désigne tout fichier (PDF, image, texte, tableur, etc.) téléversé par le Client sur le Service en vue d'être analysé.
• "Analyse" désigne le résultat textuel produit par le Service à partir d'un Document, à l'aide de modèles d'intelligence artificielle.
• "Abonnement" désigne l'engagement souscrit par le Client donnant droit à l'utilisation du Service selon un plan tarifaire défini.
• "Période d'essai" désigne la durée de sept (7) jours calendaires offerte au Client lors de sa première souscription.
• "Données du Client" désigne l'ensemble des informations transmises au Service par le Client, y compris les Documents et leur contenu.

2.Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations des parties à l'occasion de cette mise à disposition.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres canaux de vente ou émanant du Client. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'Éditeur, prévaloir sur les présentes.

3.Nature du Service et limitations

LimpidePro est un service d'assistance technique à la lecture et à l'interprétation de documents à l'aide de modèles d'intelligence artificielle générative. Le Service permet au Client de soumettre des Documents et de recevoir, en retour, une Analyse textuelle structurée.

Caractéristiques techniques de l'IA

Le Client reconnaît expressément avoir été informé que :

• les modèles d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats imprécis, incomplets ou erronés ("hallucinations") sans qu'il soit toujours possible d'en détecter l'occurrence ;
• l'Analyse dépend de la qualité, de la lisibilité et de la complétude du Document fourni ;
• deux Analyses successives d'un même Document peuvent produire des résultats légèrement différents ;
• l'Analyse ne reflète pas l'état du droit, de la jurisprudence ou des normes professionnelles à une date donnée ;
• aucune décision engageante (financière, juridique, contractuelle, patrimoniale, etc.) ne doit être prise sur la seule base d'une Analyse, sans vérification et validation par un professionnel qualifié et compétent.

Le Client s'engage à exercer son jugement professionnel critique sur chaque Analyse produite, à la confronter aux sources réglementaires et professionnelles en vigueur, et à assumer l'entière responsabilité de l'usage qu'il en fait.

4.Acceptation des CGV

La création d'un Compte, la souscription à un Abonnement ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute utilisation du Service et déclare expressément les accepter.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGV, le Client doit s'abstenir d'utiliser le Service.

5.Conditions d'éligibilité

Le Service est réservé exclusivement aux professionnels, c'est-à-dire :

• aux personnes physiques majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (entrepreneur individuel, profession libérale, auto-entrepreneur, etc.) ;
• aux personnes morales valablement constituées, représentées par une personne dûment habilitée.

Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute souscription par une personne physique agissant à titre non professionnel est interdite et pourra entraîner la résiliation immédiate du Compte sans indemnité.

Le Service n'est pas accessible aux mineurs, ni aux personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique incompatible avec la souscription d'un contrat à titre onéreux.

Le Client garantit qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité ci-dessus et qu'il est habilité à engager juridiquement la personne morale qu'il représente, le cas échéant.

6.Création de compte

L'accès au Service nécessite la création préalable d'un Compte. Lors de la création, le Client renseigne : une adresse email professionnelle valide, un mot de passe, son métier d'exercice et, le cas échéant, les informations relatives à son entité juridique.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service depuis le Compte du Client est réputée effectuée par lui ou sous sa responsabilité.

En cas de perte, vol ou usage frauduleux de ses identifiants, le Client s'engage à en informer LimpidePro sans délai à l'adresse contact@limpidepro.com afin que les mesures de sécurité appropriées soient prises.

Un Compte est strictement personnel. Le partage des identifiants entre plusieurs utilisateurs n'est autorisé que dans le cadre des plans "Cabinet" et "Cabinet+", et dans la limite du nombre d'utilisateurs prévu au contrat.

7.Plans tarifaires

Le Service est proposé selon les plans suivants. Les tarifs en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site limpidepro.com, qui prévaut sur toute autre information.

Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) sera appliquée aux clients établis en France ou non identifiés à la TVA intracommunautaire.

Nombre d'utilisateurs et sessions simultanées

Le nombre d'utilisateurs indiqué pour chaque plan correspond au nombre maximal de sessions actives simultanées autorisées sur un même Compte. Cette limite est contrôlée techniquement par l'Éditeur : lorsque la limite est atteinte, toute nouvelle tentative de connexion est refusée tant qu'une autre session n'a pas été fermée, ou jusqu'à ce que le Client passe à un plan supérieur. Cette mesure vise à garantir la cohérence entre le tarif souscrit et l'usage réel du Service, et à prévenir le partage abusif d'identifiants.

Usage normal et de bonne foi

L'expression "analyses illimitées dans le cadre d'un usage normal et de bonne foi" signifie que le Service est conçu pour un usage professionnel humain à hauteur d'un professionnel actif. L'Éditeur se réserve le droit de plafonner techniquement, suspendre ou facturer un dépassement en cas : d'usage automatisé non autorisé, d'utilisation détournée, de partage abusif d'identifiants, ou de volumétrie manifestement disproportionnée par rapport à un usage humain raisonnable. Le seuil indicatif est de cent (100) analyses par utilisateur et par mois.

Évolution des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont opposables au Client :

• immédiatement pour toute nouvelle souscription ;
• au prochain renouvellement de cycle pour les Clients existants, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours par email.

Le Client peut, à réception de cette notification, résilier son Abonnement avant l'application du nouveau tarif, dans les conditions de l'article 11.

8.Période d'essai

Lors de sa première souscription, le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires à compter de la création du Compte.

La souscription à la Période d'essai requiert la communication d'un moyen de paiement valide. Aucun montant n'est prélevé pendant la Période d'essai.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment pendant la Période d'essai, sans motif ni frais, depuis l'espace de gestion d'abonnement de son Compte. La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès au Service.

À l'issue de la Période d'essai, et sauf résiliation préalable du Client, l'Abonnement entre automatiquement dans sa phase payante au tarif du plan choisi, et le moyen de paiement enregistré est débité.

La Période d'essai est offerte une seule fois par Client. Toute tentative de bénéficier d'une nouvelle Période d'essai par la création de Comptes successifs constitue un abus pouvant entraîner la fermeture des Comptes concernés sans indemnité.

9.Paiement

Le paiement de l'Abonnement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, dont les conditions sont accessibles sur stripe.com/fr/legal.

L'Éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe selon les standards PCI-DSS.

Le débit a lieu :

• à l'issue de la Période d'essai pour la première facturation ;
• puis à chaque date anniversaire mensuelle pour les renouvellements automatiques.

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, opposition, fonds insuffisants, etc.), l'Éditeur tentera de représenter le paiement pendant une période maximale de quatorze (14) jours. Pendant cette période, l'accès au Service pourra être suspendu. Au-delà, l'Abonnement sera résilié de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Une facture est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel à chaque échéance. Le Client peut la télécharger à tout moment.

10.Durée et renouvellement

L'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement par périodes successives d'un (1) mois, à défaut de résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.

Aucun engagement minimum de durée n'est imposé au Client.

11.Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace de gestion d'abonnement (portail client Stripe accessible depuis le tableau de bord LimpidePro).

Cette politique est librement consentie entre professionnels et constitue une clause essentielle du contrat. Elle est opposable conformément aux articles 1112-1 et 1170 du Code civil.

À la résiliation, le Compte du Client reste accessible jusqu'à la fin du cycle facturé, puis est désactivé. Les Données du Client sont conservées dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité.

12.Résiliation par LimpidePro

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement, suspendre l'accès au Service ou fermer le Compte du Client :

• De plein droit et sans préavis, en cas de violation grave par le Client des présentes CGV, notamment : utilisation frauduleuse, partage abusif d'identifiants, tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou de facturation, violation de la propriété intellectuelle, atteinte à un tiers, ou usage manifestement illicite du Service ;
• De plein droit et sans préavis, en cas de défaut de paiement persistant après les tentatives de représentation prévues à l'article 9 ;
• Avec un préavis de trente (30) jours par email, pour tout autre motif, y compris l'évolution stratégique du Service ou son arrêt définitif.

En cas de résiliation pour faute grave du Client, aucun remboursement n'est dû. En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur sans faute du Client, l'Éditeur procédera au remboursement du prorata des sommes payées pour la période non utilisée.

13.Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions techniques, légales, réglementaires ou commerciales du Service.

Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email avec un préavis minimal de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client dispose de cette période pour résilier son Abonnement s'il refuse les modifications. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV sont réputées acceptées et opposables.

Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, mises à jour techniques sans impact sur les droits du Client) prennent effet à leur publication, sans notification individuelle.

14.Évolution du Service

L'Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer le Service à tout moment, dans une logique d'amélioration continue : ajout de fonctionnalités, modification des modèles d'IA utilisés, refonte d'interfaces, optimisations techniques. Ces évolutions ne sauraient ouvrir droit à indemnisation au profit du Client.

L'Éditeur peut également retirer une fonctionnalité existante, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours lorsque la fonctionnalité retirée constitue un élément substantiel du Service souscrit.

15.Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service de bonne foi, dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGV. À ce titre, il s'oblige notamment à :

15.1 — Légitimité des Documents soumis

Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et titres nécessaires pour soumettre les Documents au Service, notamment :

• qu'il est propriétaire des Documents ou en a reçu mandat exprès du titulaire des droits ;
• qu'il respecte les obligations de confidentialité ou de secret professionnel auxquelles il est soumis vis-à-vis de ses clients ou des tiers concernés par les Documents ;
• qu'il a, le cas échéant, recueilli les consentements RGPD requis lorsque les Documents contiennent des données à caractère personnel relatives à des tiers ;
• que la transmission des Documents au Service ne contrevient à aucune obligation contractuelle, légale ou déontologique applicable à sa profession.

Le Client est seul responsable de la légitimité de la transmission des Documents au Service. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des Documents et ne saurait être tenu pour responsable d'une transmission illicite par le Client.

15.2 — Usage du Service

Le Client s'interdit :

• de soumettre des Documents à caractère illicite (notamment : contenus illicites, atteintes à la dignité humaine, données obtenues frauduleusement) ;
• de tenter de contourner les mécanismes techniques du Service, d'effectuer des opérations de rétro-ingénierie, ou d'extraire des données du Service à des fins concurrentielles ;
• d'utiliser le Service à des fins automatisées (scraping, robots, API non documentée) sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• de partager ses identifiants avec des tiers non autorisés ;
• d'utiliser les Analyses pour entraîner un modèle d'IA tiers ou pour reconstituer un service concurrent.

15.3 — Vérification des Analyses

Le Client s'engage à vérifier systématiquement chaque Analyse produite avant tout usage opérationnel. Il reconnaît être seul juge de la pertinence et de la fiabilité des Analyses au regard de son cas d'usage spécifique.

16.Garanties et niveau de service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la performance et la sécurité du Service. L'Éditeur ne souscrit cependant à aucune obligation de résultat.

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'absence d'interruption, d'absence d'erreur, ou d'adéquation à un besoin particulier du Client. En particulier, l'Éditeur ne garantit pas :

• l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des Analyses produites ;
• la disponibilité ininterrompue du Service, notamment lors d'opérations de maintenance, d'incidents techniques chez ses sous-traitants (Anthropic, Netlify, Stripe, Resend), ou en cas de force majeure ;
• l'adéquation du Service à un cas d'usage non explicitement présenté dans la documentation publique.

Aucun engagement de niveau de service (SLA contractuel) n'est consenti dans le cadre des plans Solo et Cabinet. Un SLA personnalisé peut être conclu dans le cadre d'un contrat Enterprise sur devis.

Maintenance

L'Éditeur peut interrompre le Service pour des opérations de maintenance planifiée. Sauf urgence, ces interruptions sont notifiées au Client par email avec un préavis raisonnable, et planifiées pour limiter l'impact opérationnel.

17.Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client et dans les limites fixées au présent article.

17.1 — Exclusion de responsabilité

L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• des décisions prises par le Client ou par des tiers sur la base des Analyses produites ;
• des conséquences directes ou indirectes (manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image, perte de clientèle, condamnations professionnelles, etc.) résultant d'une mauvaise interprétation, d'une utilisation inadéquate ou d'une absence de vérification des Analyses par le Client ;
• des inexactitudes, hallucinations ou erreurs des modèles d'IA, qui constituent une caractéristique connue et acceptée par le Client (article 3) ;
• des contenus des Documents soumis par le Client ;
• des dommages causés par un fait imputable au Client, à un tiers, ou à une cause étrangère (force majeure, défaillance d'un sous-traitant, attaque informatique, etc.) ;
• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

17.2 — Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'Abonnement durant les douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Cette limitation s'applique à l'ensemble des actions intentées contre l'Éditeur, qu'elles soient fondées sur la responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou tout autre fondement, et constitue un plafond global.

17.3 — Délai d'action

Toute action en responsabilité du Client à l'encontre de l'Éditeur doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur, à peine de forclusion.

17.4 — Cas non couverts par la limitation

Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte aux dispositions d'ordre public, conformément à l'article 1231-3 du Code civil.

18.Secret professionnel

Plusieurs des métiers visés par le Service sont soumis à un secret professionnel d'ordre public, notamment :

• le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) ;
• le secret professionnel de l'expert-comptable (article 226-13 du Code pénal et article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) ;
• le secret professionnel du notaire (article 23 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973) ;
• le secret bancaire (article L.511-33 du Code monétaire et financier) ;
• le secret médical le cas échéant (article L.1110-4 du Code de la santé publique).

L'Éditeur s'engage, pour sa part, à :

• traiter les Documents et les Analyses avec une stricte confidentialité ;
• ne pas exploiter le contenu des Documents à des fins commerciales, statistiques ou d'entraînement de modèles d'IA, et à imposer cette obligation à ses sous-traitants techniques (cf. article 21) ;
• chiffrer les flux de données en transit (TLS 1.3) et au repos ;
• limiter l'accès aux Documents aux seuls systèmes techniques nécessaires à la fourniture du Service.

L'Éditeur ne peut toutefois être tenu pour responsable d'une violation de secret professionnel résultant de la transmission par le Client de Documents qu'il n'aurait pas dû transmettre au regard de ses propres obligations professionnelles.

19.Propriété intellectuelle

19.1 — Propriété de LimpidePro

Le Service, dans toutes ses composantes (logiciel, architecture, interface, charte graphique, marque "LimpidePro", base de données, documentation), est la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Service dans le strict cadre des fonctionnalités prévues, et conformément aux présentes CGV.

19.2 — Propriété du Client sur les Documents et Analyses

Le Client conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle sur les Documents qu'il soumet au Service.

Les Analyses produites à partir des Documents du Client lui appartiennent. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les Analyses individuelles produites pour le compte d'un Client.

Le Client garantit que la soumission des Documents au Service ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, et indemnisera l'Éditeur de toute action en contrefaçon dirigée contre lui à ce titre.

19.3 — Originalité et unicité

L'Éditeur ne garantit pas l'originalité ni l'unicité des Analyses produites. Une Analyse identique ou très similaire pourra être produite pour deux Documents distincts présentant des caractéristiques équivalentes.

20.Données et confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données du Compte (identifiants, données de facturation, métriques d'usage) et en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données à caractère personnel contenues dans les Documents soumis par le Client. Les conditions de cette sous-traitance sont précisées à l'article 21 et dans la Politique de confidentialité.

21.Sous-traitance

L'Éditeur recourt à des sous-traitants techniques pour la fourniture du Service. La liste des sous-traitants principaux figure dans la Politique de confidentialité et comprend notamment :

L'Éditeur s'engage à :

• encadrer contractuellement chaque sous-traitant par un accord conforme à l'article 28 du RGPD ;
• recourir à des sous-traitants présentant un niveau de garantie technique et organisationnel adapté ;
• encadrer les transferts de données hors Union européenne par les Clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (Décision d'exécution (UE) 2021/914) et, le cas échéant, par d'autres garanties prévues par le chapitre V du RGPD ;
• privilégier, lorsque techniquement possible, les sous-traitants offrant un régime de Zero Data Retention (notamment pour Anthropic).

Toute évolution substantielle de la liste des sous-traitants sera notifiée au Client par email ou par publication d'une version mise à jour de la Politique de confidentialité.

22.Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, conflits armés, attentats, mouvements sociaux affectant les transports, télécommunications ou prestataires techniques, défaillances majeures des sous-traitants techniques (notamment fournisseurs d'IA, hébergeurs, opérateurs de paiement), cyber-attaques, décisions d'autorité publique restreignant ou interrompant l'usage des modèles d'IA, et toute évolution réglementaire rendant impossible la fourniture du Service en l'état.

La partie affectée par un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité.

23.Cession

Les présentes CGV sont conclues intuitu personae à l'égard du Client : le Client ne peut céder, transférer ou sous-licencier ses droits et obligations sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

L'Éditeur peut librement céder le contrat à toute entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec lui, ainsi qu'à tout tiers dans le cadre d'une opération de cession d'actifs, de fusion, de scission ou de restructuration. Une telle cession sera notifiée au Client par email.

24.Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, et nonobstant le lieu de résidence ou d'établissement du Client.

24.1 — Résolution amiable

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.

24.2 — Juridiction

À défaut de résolution amiable dans le délai imparti, et conformément à la qualité de professionnel du Client, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.

24.3 — Dissociabilité

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteraient pleinement applicables.